Préambule :

Vous êtes actuellement en présence des conditions générales de vente en ligne (CGV) du site « halleausommeil.fr » administré par HSD (halle au sommeil développement) SAS Siren 499 245 512 00011 /APE 748K / N° TVA : FR 94 499 245 512 Adresse mail : info@halleausommeil.fr

Les CGV ci-après ne concernent que le commerce en ligne et ne sont pas applicables en magasin. 

La passation d’une commande implique l’entière acceptation des CGV en vigueur.

HSD se réserve le droit de les modifier à tout moment. En ce cas, seules les CGV du jour de passation de commande seront appliquées.

Lexique :

• Internaute : personne physique contractante.

• La société : HSD (Halle au Sommeil Développement) : SAS Siren 499 245 512 00011 /APE 748K / N° TVA : FR 94 499 245 512 et ses sociétés franchisées en date de la conclusion du contrat.  

• Contrat à distance : tout engagement entre la société et un client utilisant exclusivement le réseau Internet, y compris sa conclusion.

• Client : Personne physique agissant pour son propre compte ou représentant une personne morale lui en confèrent le pouvoir passant commande sur le site www.halleausommeil.fr.

• Bon de commande : document détaillant les caractéristiques des produits et validé par le clic et le fait de cocher la case "J’accepte et reconnais avoir pris connaissance de conditions générales de vente" 

• Commande : engagement réciproque liant le client et la société en vue de la mise à disposition et au règlement des produits.

• Produit : bien et (ou) service fourni par la société.

• Double clic : Aucune commande ne pourra être prise en compte sans confirmation des deux clics : validation de la commande ET acceptation des conditions générales de vente.

• Hébergeur : Online.net via la société Evenove

• Protection des mineurs : La société HSD se réserve le droit de demander à tout client un justificatif de sa capacité à contracter (loi 78-17 modifiée). En cas de commande réalisée par une personne non habilitée à le faire, les représentants légaux peuvent s’ils le souhaitent, faire annuler la vente (article 1125 du code civil).

Objet :

Ce contrat de vente à distance électronique définit les droits et obligations des deux parties.

Il est conforme à la réglementation en vigueur, soit :

Loi 2004-575 : loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Recommandation n° 07-02 de la commission des clauses abusives relatives aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

Article R 152-1 du code de la consommation relatif au service de médiation (1)

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Produits :

Dans la limite des stocks disponibles, tous les produits présentés sur le site halleausommeil.fr au jour de la consultation sont proposés à la vente.

Toutes les illustrations sont des réductions fidèles des produits en présentation et peuvent évoluer légèrement en fonction de la date de délivrance du produit ou des limites techniques de l’internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute).

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, l’internaute se verra proposer sur l’adresse mail valide qu’il nous a communiqué un nouveau délai ou un produit équivalent ou un avoir ou pourra exercer son droit de résolution.

Tous les produits sont présentés en langue française et la méconnaissance de la langue ne pourra être invoquée comme clause d’annulation de contrat.

Pièces détachées :

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du sur tout support adapté et durable avant la conclusion du contrat

Responsabilité :

La responsabilité de HSD et ses sociétés franchisées ne pourra être retenue en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et les conditions de vente. L’impossibilité technique d’utiliser le produit ne pourra constituer une clause d’annulation et donner lieu à aucun remboursement.

La société HSD et ses franchisés ne sont responsables que des pages proposées sur le site.

Également la société ne pourra être tenue responsable de forces majeures, perturbation ou grève partielle ou totale (services postaux, transports, …), inondations, incendies et dommages directs ou indirects dus à l’acquisition des produits.

Prix :

Les prix sont mentionnés en euros TTC accompagnés de la taxe d’éco-participation, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à l’exception. Tout changement de la valeur de l'eco mobilier sera automatiquement répercutée sur le prix des produits au moment de la facture.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client et sont présentés avant toute conclusion de commande.

Dans l’hypothèse d’une vente hors du territoire concédé au franchisé, toute livraison fera l’objet d’un devis séparé et sera à la charge du client. Inclus taxes douanières et formalités en cas de livraison hors du territoire métropolitain. Le client s’engage à vérifier la possibilité d’importation au regard des normes d’importation du pays de destination.

Le paiement du prix est intégral lors de la validation de commande sauf disposition contraire.

Les prix présentés le sont dans le cadre strict d’un contrat de vente à distance et ne sont aucunement applicables en magasin.

La société concluant la vente reste propriétaire de toute marchandise jusqu’au complet encaissement du prix. Après réception du produit, les risques des marchandise retirées ou livrées sont transférés au client.

Affichage erroné :

Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site halleausommeil.fr, la société pourra procéder à l’annulation de la vente sauf si le client manifeste son intention de la conclure absolument au nouveau prix.

En cas d’erreur importante sur le prix affiché, la société pourra également procéder à l’annulation de la vente, le consommateur ne pouvant croire au prix dérisoire affiché. (EX : Matelas 180x200 de marque nationale à 199 euros et non 1990 euros) 

Tous les droits et devoirs du client et du commerçant vous sont accessibles sur le lien suivant : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Sur-internet 

Commande :

Tout bon de commande validé par le "double clic" est irrévocable et ne peut être remis en cause hors les cas prévus dans le présent contrat "droit de rétractation" et "exécution de la commande".

Un devis envoyé par la société sur l’adresse du client et retourné avec son accord sera considéré également comme irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du code civil :

Tout client voulant valider sa commande s’identifie sur le formulaire destiné à cet effet sur le site (loi 78-17 sur la protection de données, cf : rubrique du présent contrat).

Après vérification des données de la commande affichée, l’internaute conclura le contrat par « double clic ».

Un mail de confirmation sera envoyé au plus tard à la fin du délai de rétractation sur l’adresse mail fournie par le client. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable d’un envoi sur une adresse e-mail non appropriée (ex : adresse e-mail professionnelle).

Paiement :

Le client garantit à la société qu’il est en droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. 

La société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, ALMA et Paypal au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. La société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

SYSTEMPAY - CARTE BANCAIRE – PAIEMENT EN 1 FOIS

Les transactions par carte bancaire effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de la Banque Populaire Systempay.

Les frais inhérents à ce genre de transaction sont à la charge de la société.

Outre le mail de confirmation de commande, le client recevra un mail relatif à sa transaction envoyé par le prestataire sur l’adresse e-mail qu’il lui aura communiqué.

Afin de garantir la sécurité des transactions, sur Internet, les paiements seront effectués dans les conditions du protocole 3DS. SystemPay est certifié PCI-DSS. 

PAYPAL

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Paypal est considérée comme un modèle de sécurité en matière d’internet (paiement sécurisé par cryptage SSL : Secure Socket Layer).

Le client dispose, outre de son compte Paypal s’il en dispose, soit de toutes les possibilités offertes par le prestataire en matière de cartes de crédit, financements.

Les frais inhérents à ce genre de transaction sont à la charge de la société.

Outre le mail de confirmation de commande, le client recevra un mail relatif à sa transaction envoyé par le prestataire sur l’adresse e-mail qu’il lui aura communiquée.

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) (expédition après réception du paiement) et virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Paypal est certifié PCI-DSS.

Pour tout renseignement : www.paypal.com.

OPTION DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS ALMA

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Halle au Sommeil.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

o P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

o P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

o P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Définition de la PCI-DSS

PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) est une norme de sécurité des informations qui a été créée par les grandes sociétés de cartes de crédit (American Express, Discover, JCB, MasterCard et Visa) afin d’améliorer les contrôles lors du traitement des données de cartes de crédit et réduire ainsi les risques de fraude.

Standard désormais incontournable, la norme PCI-DSS définit l’ensemble des règles et processus de sécurité à respecter par les entreprises qui traitent, transmettent et stockent les données sensibles liées aux cartes de paiement. Les normes PCI-DSS s’appliquent à toute entité utilisant les paiements par carte (commerçants, exécutants, acquéreurs, émetteurs et fournisseurs de services, et à toutes les entités qui stockent, traitent ou transmettent des données de titulaires de cartes et/ou des données d’authentification sensibles.

La société et la norme PCI-DSS : Les clients sont dirigés automatiquement vers les plateformes Paypal ou Systempay, toutes deux organisations certifiées norme PCI-DSS. L’externalisation des paiements rend instantanément l’utilisation de tous nos systèmes conforme avec la norme PCI-DSS.

Livraison :

Les services de livraison proposés à ce jour sur la halleausommeil.fr ne sont valables que pour la literie. Pour les canapés des frais supplémentaires peuvent être appliqués avec l'accord express du client sans quoi la commande pourra être annulée et remboursée.

Les produits présentés sur le site ne sont livrables que sur les territoires concédés par la Société HSD à ses franchisés hors exclusivités internet livrables sur le territoire métropolitain ainsi que la Corse (délais + longs)

Le client est seul en mesure d’apprécier la faisabilité de la livraison ou du dépôt (cage d’escalier, ascenseur, …) ; les frais susceptibles d’être engagés pour bonne fin de livraison (ex : rampe) sont à la charge du client après son accord express.

Le défaut d’indication, lors de la commande (adresse incomplète, code d’accès, téléphone erroné, …) ne sont pas des motifs d’annulation de commande et les frais qui en découlent sont à la charge du client. Le client ne peut communiquer qu’une seule et unique adresse pour la livraison d’une même commande, à l’exclusion de toute boite postale.

Par convention, le transfert de propriété s’effectuera dès la sortie de nos ateliers ou magasins par le client ou tout transporteur mandaté.

Les frais de livraison sont calculés lors de l’option choix du mode de livraison et sont à la charge du client. Les zones géographiques spécifiques (montagne, iles, …) peuvent faire l’objet d’une tarification différente après accord express du client.

Le client est tenu de vérifier la marchandise à réception, signaler les éventuelles réserves/anomalies sur l’écrit laissé au consommateur lors de la livraison, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. Sauf en cas de vice caché ou défaut de conformité, aucune réclamation ne sera admise ultérieurement si les anomalies n’ont pas été notées lors de la livraison.

Délai de livraison :

Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation, il sera indiqué lors de la validation de la commande la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le client.

La date de livraison engage également le client. En cas d’absence la marchandise pourra être relivrée avec une facturation supplémentaire et accord express du client. Sans nouvelle indication de la part du client dans un délai de 14 jours au numéro de téléphone indiqué sur le site ou sur la boite mail info@halleausommeil.fr. La société se réserve alors le droit de disposer de la marchandise et de conserver les sommes versées à titre d’indemnisation forfaitaire.

Dans le cas d’un retard de livraison (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence) par rapport à la date indiquée sur votre commande, ou à défaut dans un délai de trente (30) jours après résolution du contrat, vous pouvez procéder à la résolution de la vente (art L. 138-2 du code de la consommation) en informant la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera résolu à réception de la lettre sauf si la livraison a eu lieu entre temps. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après la résolution. 

Livraison incomplète :

En cas de livraison incomplète du fait de la société ou du fait du transporteur, le client signale l’anomalie sur le bon de livraison et en informe la société par mail à info@halleausommeil.fr ou par téléphone sur le magasin concerné en indiquant son numéro de commande.

Droits de rétractation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court dès réception de commande. (art L121-21)

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise par la société. Les produits doivent être retournés complets (emballages d’origine, notices, certificat de garantie, accessoires, …), propres et dans un état permettant leur commercialisation. Les conditions de retour doivent être analogues de celles de leur expédition. Il n’existe pas de droit de rétractation pour tous les produits personnalisés (couleur, configuration, dimensions autres que standard 90/190, 140/190, 160/200, …).

Exécution de la commande :

La société se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (au sens de la jurisprudence) : indisponibilité du produit, impossibilité d’exécuter le service, demande abusive, suspicion de tentative de fraude, impossibilité pour le client de contracter, ou tentative de nuire à la société.

Pour les délais de prestation personnalisée contacter la société sur info@halleausommeil.fr ou au téléphone du magasin concerné. Une facture sera envoyée lors de sa commande sur l’adresse e-mail indiquée par le client, sauf indication contraire.

Garantie : La garantie contractuelle varie suivant le type de produit fourni. Elle est indiquée par produit et par commande. La garantie est limitée en France métropolitaine, et ne peut s’appliquer hors du territoire.

Les garanties sont applicables suivant les conditions d’utilisation prescrites par le fabricant, hors les détériorations issues de l’usure naturelle et sous réserve d’une utilisation normale et conforme du produit. La garantie ne pourra être retenue en cas de production de factures d’un matelas et d’un sommier de plus de 5 ans.

Aucune garantie n’est applicable sur un produit taché ou souillé. Elle ne peut être également retenue dans le cadre d’un vice apparent qui n’aurait pas été signalé lors de la livraison.

Dans le cas où une intervention de la société est nécessaire à domicile, le service rendu donnera lieu à une facturation des frais de déplacement.

Garantie légale :

Indépendamment des garanties commerciales exposées ci-dessus, nos produits sont vendus en application des garanties légales ci-dessous :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 

Les biens d’occasion (articles d’exposition ayant subi une altération – identifiée dans le bon de commande - ne permettant pas leur mise en vente comme neufs) pour lesquels le délai de présomption est de 12 mois (Art. L217-7).

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 : Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale., sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition ayant subi une altération – identifiée dans le bon de commande - ne permettant pas leur mise en vente comme neufs) pour lesquels le délai de présomption est de 12 mois.

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En raison de la particularité de certains de nos produits comme les modèles déclassés, les fins de série ou d’exposition, lorsqu’une telle particularité est indiquée sur le bon de commande avec son descriptif, l’acheteur ne pourrait invoquer cette particularité pour soutenir qu’elle constitue un défaut de conformité en soi.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Le client pourra formuler sa demande relative aux garanties auprès du magasin ayant vendu la marchandise dont l’adresse et les coordonnées figurent sur le bon de commande.

La garantie ne couvre pas : 

• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal

• La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.

• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

• - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

• - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.

• - à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

• - à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le vendeur

• - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).

• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.

• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du vendeur.

Reprise gratuite d’un équipement électrique ménager usagé :

Lors de l’achat d’un équipement électrique ménager neuf, la société reprend un appareil usagé de la même catégorie gratuitement. La reprise de l’équipement usagé se fait directement lors de la livraison, sur le lieu de livraison.

Responsabilité :

La société est responsable de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance, que ses obligations soient à exécuter par la société ou ses sous-traitants, sans préjudice de recours contre ceux-ci. La société ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat, face au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de la loi. Pour les produits achetés dans un but professionnel, la société ne saura être tenue responsable des dommages indirects survenus, tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommage soufrais, qui pourraient exister.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est placé sous la responsabilité du client seul. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit pour cause d’incompatibilité, d’accessibilité ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Informations nominatives :

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement destiné aux services concernés de la société La Halle au Sommeil Développement, Société par Actions Simplifié, SIREN : 499245512.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre site et assurons la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. Notez que la société ne conserve et ne traite aucune des coordonnées bancaires du client et en a confié le traitement par contrat aux prestataires www.paypal.com, Systempay et Choozeo. 

Conformément à l'article L223.2 du code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

Pour plus d'informations consultez notre Politique de confidentialité.

Double clic et preuve :

Le double clic ainsi que le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les CGV de la Halle au Sommeil et j'y adhère sans réserve.» associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client vaut validation de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du code civil.

Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions, sauf accord préalable antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client ne saurait être interprété comme une renonciation par la société à l’obligation en cause.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société. Les CGV appliquées seront celles du jour de commande.

La société conservera sur ses serveurs l’historique des CGV.

Médiation :

Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME (L'Association de Médiation Européenne), par voie électronique : https://www.mediateurseuropeens.org/

Ou par voie postale : Association des Médiateurs Européens, 11 place Dauphine 75001 PARIS, ou par téléphone : 09 53 01 02 69, pour toutes les déclarations déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Réserve de propriété :

Les produits livrés au client restent la propriété de la société jusqu’à exécution complète du contrat. Le transfert de risques prend effet dès livraison du bien concerné.

Enregistrement éco mobilier :

Le vendeur est enregistré auprès du registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement (numéro disponible sur simple demande).

Ce numéro garanti qu'en adhérant à Eco-mobilier, il est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application des articles L.541-10- 6 et R.543-240-III du Code de l'environnement. 

Loi applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. 

En cas de litige ou de réclamation il est conseillé au client de se rapprocher de la société.

Par voie électronique sur info@halleausommeil.fr ou par téléphone ou voie postale directement au magasin concerné par la transaction.

Cette solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à l’exécution du contrat sera de la compétence des tribunaux du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société.

Dernière mise à jours : 03/07/2023