Les obligations contractuelles sont régies par les conditions suivantes, applicables aux ventes effectuées par LA HALLE AU SOMMEIL.
Il est conseillé a l’acheteur de faire noter et de vérifier que toutes les conditions convenues ont bien été mentionnées sur la commande avant de signer.
Sa signature engage son accord sur l’ensemble de celle-ci.
Si le client demande au magasin d’effectuer la livraison et suivant le tarif indiqué en magasin, l’acheteur s’engage à être présent le jour convenu.
Il devra signaler a la commande toutes difficultés de passage que le livreur pourrait rencontrer et les signifier sur la commande.
En cas d’impossibilité d’accès, il prendra a sa charge la responsabilité et le supplément des frais d’installation de la literie, de la banquette ou des meubles vendus par LA HALLE AU SOMMEIL

Toute vente est considérée comme ferme et définitive.
- soit immédiatement, en cas de règlement comptant.
- soit dans le cas d’un financement de plus de trois mois, selon l’offre préalablement acceptée par l’acheteur et liée à la facture, a partir de la date ou celle-ci sera définitive, après la fin du délai de rétractation.
Selon la provenance, nous ne pouvons garantir le réassortiment des produits vendus.

En cas de vente à crédit, cette modalité fait état d’une mention indiquée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double ainsi que son bordereau de rétractation.
Il est rappelé que la commande est résolue de plein droit, sans indemnités
- Si le préteur n’a pas, dans le délai de sept jours (lorsque le délai expire notamment un samedi, un dimanche ou jour férié ou chaumé, le client est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) averti le vendeur de l’acceptation du crédit.
- Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, les sommes versées d’avance sur le prix, après l’acceptation du financement, seront restituées sur simple demande du client.
A partir du huitième jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié.
La facture n’est pas résolue, si avant la fin du délai de sept jours prévu ci-dessus, le client paie comptant.
De plus lorsque le client souhaite payer tout ou une partie du prix par un financement sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par LA HALLE AU SOMMEIL, il doit le signaler tout de suite lors de la vente et vérifier que cette condition particulière a bien été mentionné sur sa commande.
LA HALLE AU SOMMEIL ne pourra alors mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur qu’après l’accord de la société de financement et la fin du délai légal de rétractation majoré de un jour.
Toutefois, si LA HALLE AU SOMMEIL autorisait sur demande rédigée, datée et signée de la main du client, que ce dernier emporte la marchandise avant que l’offre préalable de financement soit devenue définitive, le délai de rétractation ouvert au client expirera à la date de la livraison ou d’enlèvement de la marchandise, sans pouvoir excéder sept jours, ni être inférieur à trois jours.
L’acheteur devra garder les marchandises en « bon père de famille » et s’obliger à les rendre sans délai à LA HALLE AU SOMMEIL si le contrat de financement était annulé, sauf possibilité de les payer au comptant immédiatement.
Lorsque le client règle avec une carte de crédit optenues par l’intermédiaire de LA HALLE AU SOMMEIL, les dispositions ci-dessus ne sont applicables que lors de la première utilisation de la carte si celle-ci a été attribuée au moment de l’achat.Dans les autres cas les autres ventes sont considérées payées au comptant.
Les ventes bénéficiant de facilités de paiement sur une durée de trois mois ne donnent pas lieu à la possibilité d’annulation.

Sauf mention contraire au recto :
Nos marchandises étant à emporter, elle sont immédiatement délivrées sur place au client.
Nos produits emportés par l’acheteur voyagent à ses risques et périls.
Les marchandises arrimées au toit des véhicules seront installées par le client sous sa responsabilité.
Il vérifiera la solidité de l’accroche et la compatibilité de son véhicule avec les normes de la sécurité routière.
Les sangles fournies par LA HALLE AU SOMMEIL sont conformes aux normes françaises jusqu’à 300 kg.
La camionnette mise à disposition par LA HALLE AU SOMMEIL fera l’objet d’un contrat séparé dont le client devra prendre connaissance et qu’il devra signer pour acceptation avant l’enlèvement.
Lorsque certains produits doivent être spécialement commandés, le délai limite de mise à disposition sera précisé à la commande, lorsque leur valeur dépasse 500 €, sinon le magasin confirmera la date de mise à disposition par rapport à la date prévue.

Si l’acheteur ne désire pas emporter tout de suite ses achats, LA HALLE AU SOMMEIL gardera celle-ci dans son stock et assurera, à ses frais la garde des produits pendant un mois, sauf si il a été fait mention sur la commande d’une date de prise de possession ultérieure.
A l’expiration de ce délai, LA HALLE AU SOMMEIL sera alors en droit :
- soit de remettre en vente la marchandise en conservant l’acompte versé à valoir sur un autre produit du même montant minimum.
- soit de mettre la marchandise en garde meuble aux frais et risque du client après mise en demeure d’avoir à prendre possession de la marchandise.
Tout refus de prendre possession de ses achats commandés et/ou de payer les sommes dues à la date d’exigibilité obligerait LA HALLE AU SOMMEIL à forcer le débiteur à s’exécuter, au besoin par justice.

Nos produits sont vendus avec la garantie contractuelle commerciale du fabricant, selon les conditions qu’il a prévu et qui sont jointes avec le produit que le client devra conserver pendant toute la validité de l’offre.
Pour toute réparation pendant la durée de la garantie, l’acheteur devra s’adresser au magasin.
Au cas d’une éventuelle réparation, la marchandise devra être ramenée et récupérée au frais du client.
Pour les produits n’ayant pas de garantie fabricant, LA HALLE AU SOMMEIL appliquera la garantie de conformité du code de la consommation (art L211-4, L211-5, L211-12) et la garantie des vices cachés du code civil (art 1641 et 1648)
En raison de l’origine de certains de nos produits (notamment les modèles déclassés, fin de série ou défectueux) et bien qu’il s’agisse de produits neufs, lorsqu’une telle origine est indiquée sur la facture, l’acheteur ne pourrait invoquer l’une de ces origines pour soutenir qu’elle constitue un défaut de conformité en soi.

En dehors de la clause de la charte LA HALLE AU SOMMEIL N°3 (en cas de non-conformité à vos attentes dans les 15 jours suivant l’achat muni de vos emballages et factures, sur les dimensions standard 90x190 – 140x190 – 160x200) aucune annulation totale ou partielle d’une vente définitive ne pourra être acceptée, sauf accord écrit de notre part .
Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes.

LA HALLE AU SOMMEIL se réserve le droit de propriété des marchandises emportées jusqu’au règlement comptant des produits dues au termes de la facture, sachant que le client sera responsable des produits en sa possession après le transfert.

Il est recommandé au client, avant l’enlèvement des produits, de contrôler leur état apparent et de faire noter alors toute anomalie.
Lorsque l’acheteur a opté pour la livraison, il doit contrôler la conformité des produits a réception, en cas de dommages dues au transport, il doit mentionner sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandé dans les 3 jours au livreur avec copie à LA HALLE AU SOMMEIL.

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs différents à l’amiable.
En cas d’impossibilité d’entente à l’amiable, les litiges seront réglés par les tribunaux compétents.